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Le quotidien du droit en ligne

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  • La clause permettant au salarié de rompre le contrat de travail, la rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d’actionnariat entraînant une modification importante de l’équipe de direction, est licite dès lors qu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au...
  • Le code général des collectivités territoriales autorisant désormais les collectivités locales à subventionner les syndicats, l’intérêt local n’est plus une condition de la légalité d’une telle subvention.
  • L’article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence. Cette notion s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: