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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sauf interdiction, le détenteur d’une délégation de vote à l’assemblée générale des copropriétaires a la faculté d’opérer une subdélégation.
  • La Cour de cassation annule une décision ordonnant la prolongation d’une mesure de détention provisoire en raison de l’insuffisance de sa motivation.
  • Les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de l’article L. 624-9 du code de commerce répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: