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Le quotidien du droit en ligne

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  • La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale. Dès lors, l’individu concerné par un tel mandat d’...
  • La France a prévu une exception à l’obligation de respecter un délai entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché incompatible avec le droit de l’Union européenne, estime le Conseil d’État.
  • Pour être susceptibles de recours, les réclamations en matières d’honoraires devant le bâtonnier doivent respecter les formalités prescrites par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

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