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Article
L’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié
L’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel cause nécessairement un préjudice au salarié
L’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
par J. Sirole 10 juin 2011
La Cour vient ici consacrer un nouveau moyen, certainement très efficace, d’assurer l’effectivité de la mise en place des institutions représentatives du personnel. Tout salarié peut saisir le juge afin de voir engager la responsabilité de l’employeur qui n’aurait pas satisfait à cette obligation. Seul un procès-verbal de carence dûment établi peut l’en exonérer.
Jusqu’ici, un employeur pouvait dans cette hypothèse se voir condamné pour délit d’entrave (C. trav., art. L. 2316-1, art. L. 2328-1 et art. L. 2146-1), mais un syndicat pouvait également obtenir réparation par le versement de dommages-intérêts pour la faute commise, sur le fondement de l’article 1382 du code civil (Soc. 7 mai 2002, Bull. civ. V, n° 149 ; RJS 2002. 760, n° 995). Par ailleurs, un salarié pouvait bénéficier de l’allocation de dommages-intérêts à titre de réparation, mais dans des hypothèses spécifiques démontrant qu’il avait été privé du bénéfice de la consultation des institutions concernées au cours d’une procédure légalement prévue. On songera par exemple au licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre du comité d’entreprise sans...
