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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code...
  • Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
  • La demande d’ouverture d’une mesure de protection qui n’est pas accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin habilité est irrecevable, même dans l’hypothèse où l’absence de certificat est due au refus de la personne intéressée de se soumettre à un examen médical.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: