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Le quotidien du droit en ligne

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  • Un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doit avoir été dénoncé dans le délai décennal pour être couvert par la garantie du constructeur.  
  • Une décision de maintien en détention provisoire, qui ne peut être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, est susceptible d’appel dans le délai de droit commun de dix jours.
  • Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: