Désordres évolutifs : obligation de dénonciation dans le délai décennal

Les désordres évolutifs apparaissent par définition après le délai décennal mais la jurisprudence admet qu’ils relèvent de la garantie des constructeurs lorsqu’ils sont la conséquence de désordres dénoncés dans les dix ans qui suivent la réception de l’ouvrage. En ce qu’ils sont le prolongement de désordres dénoncés pendant la période de garantie, ils sont soumis au même régime. Toutefois, sur le fond, la jurisprudence veille scrupuleusement à ce que les désordres évolutifs soient bien la conséquence directe de désordres antérieurement dénoncés ; sur la forme, elle vérifie l’existence ou non d’actes interruptifs de prescription avant de se prononcer sur le caractère éventuellement forclos de certaines actions.

En l’espèce, au visa des articles 1792 et 2270 ancien du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’un désordre ne peut relever de la garantie décennale s’il n’a pas été prouvé qu’il compromettait la solidité de l’ouvrage ou le rendait impropre à sa destination et s’il n’a pas été dénoncé à l’intérieur du délai décennal (V., dans le même sens, Civ. 3^e, 12 févr. 2008, n° 06-10.642, Constr.-Urb. 2008, n^o 64, obs. Pagès-de Varenne).

Le maître d’ouvrage...