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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la...
  • La date à prendre en considération pour apprécier si l’action en responsabilité décennale est prescrite est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.
  • Bien que le Conseil d’État juge en l’espèce la condition d’urgence imposant l’examen de la requête en référé non satisfaite, il remarque, sur le fond, qu’une fouille corporelle intégrale répétée à la sortie de chaque parloir autorisé impose à l’intéressé une contrainte grave et durable susceptible d’excéder illégalement celle qui est nécessaire...

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: