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Article
Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol
Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il en est ainsi quand un ballon, cause du dommage, a été lancé par des personnes circulant sur le sol.
par T. de Ravel d'Esclaponle 23 septembre 2011
Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Voilà ce que rappelle la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 15 septembre 2011, destiné à être publié au Bulletin. Entre autres difficultés, cette décision permet de déterminer ce que recouvre cette situation d’un dommage causé par une personne circulant sur le sol. De manière plus générale, il faut bien reconnaître que l’article L. 421-1 du code des assurances était devenu illisible (en ce sens, v. D. 2009. Pan. 253, obs. H. Groutel 
).
Les faits de l’espèce donnent une illustration intéressante. La victime circulait sur une piste cyclable de la promenade des Anglais à...
