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Article
Mise à disposition de terres louées : pas de substitution du bénéficiaire au locataire
Mise à disposition de terres louées : pas de substitution du bénéficiaire au locataire
En cas de mise à disposition de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et, faute de résiliation de celui-ci pour défaut d’exploitation, la société bénéficiaire ne peut se prétendre substituée dans la qualité de preneur à bail.
par S. Prigentle 22 septembre 2011
Intervient une mise à disposition de terres louées, suivie d’un défaut d’exploitation des terres par le preneur. La société bénéficiaire prétendait, alors, à une substitution de qualité, devenant preneur à bail.
En premier lieu, rappelons que le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire (C. rur., art. L. 411-37). Le preneur n’a pas besoin...
