Édition du 12 janvier 2012

Contenu

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  L’article 238 du code civil prévoit que, lorsque la demande a été formée à titre reconventionnel, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que la condition de cessation de la communauté de vie affective et matérielle de deux ans ne soit respectée.
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  Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, cotitulaire légal du bail, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal. Ce bénéfice n’est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.
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  Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.