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Article
Adhésion obligatoire à une caisse des congés payés : non-lieu à renvoi de la QPC
Adhésion obligatoire à une caisse des congés payés : non-lieu à renvoi de la QPC
L’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses, et dont l’accomplissement est de nature à garantir le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
par J. Sirole 13 janvier 2012
Lorsque la Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en raison de son caractère non sérieux, c’est qu’elle considère incontestablement que le texte qui lui est soumis n’est pas manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Cette non-transmission peut, par ailleurs, lui permettre d’assurer la promotion d’une interprétation « uniforme des instruments protecteurs des droits et libertés, qu’ils soient constitutionnels ou conventionnels » (en ce sens, C. Radé, Question prioritaire de constitutionnalité : la chambre sociale de la Cour de cassation, juge constitutionnel ?, Constitutions 2010. 587 ; du même auteur, Lexbase Hebdo, éd. soc. n° 464, 1er déc. 2011). On peut citer par exemple le refus de transmettre les QPC relatives au seuil d’audience de 10 % nécessaire à la reconnaissance de la représentativité syndicale issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (Ass. plén., QPC, 18 juin 2010, n° 10-40.005, n° 10-40.006, n° 10-40.007 et n° 10-14.749 ; D. 2010. Pan. 840, obs. C. Nicod 
; ibid. Jur. 2264, note V. Bernaud et F. Petit ; RDT 2010. 564, rapp. J.-M. Béraud ; ibid. 622, note J.-F. Akandji-Kombé et M.-F. Mazars ; Sem. soc. Lamy 2010, n° 1453, p. 7, obs. J.-F. Akandji-Kombé ; Lexbase Hebdo, éd. soc. n° 403, 15 juill. 2010, note C. Radé ; JCP S 2010. 1354, note B. Gauriau) qui avait déjà été déclaré conforme aux articles 4 de la Convention n° 98 de l’OIT, 5 de la Convention n° 135 de l’OIT, 11 de la Convention européenne des des droits de l’homme, 5 et 6 de la Charte...
