Édition du 21 décembre 2012

Contenu

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 24 décembre 2012 au 4 janvier 2013.
Une promesse de renouvellement d’un bail commercial n’emporte pas renonciation à faire fixer le prix du bail renouvelé. S’il veut obtenir une modification du prix dès le renouvellement, le bailleur doit, sauf clause fixant une autre modalité de demande d’un nouveau prix, faire connaître le loyer qu’il propose dans un congé conforme.
L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que...

Les brèves

Limites du monopole d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives

AFFAIRES

Dans un arrêt important du 12 décembre 2012, la cour d’appel de Paris précise la nature de l’exploitation d’une manifestation ou compétition sportive objet du droit exclusif reconnu aux fédérations sportives, et à ses organisateurs, par l’article L. 333-1 du code du sport.

Paris, 12 déc. 2012, n° 10/10996
Scores électoraux du syndicat et de son délégué : périmètres de mesure et désignation

SOCIAL

L’article L. 2143-3 du code du travail, selon lequel la désignation du délégué syndical s’opère parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’opère aucune priorité entre ces scrutins.

Soc. 28 nov. 2012, FS-P+B, n° 12-13.628
Constatation d’achèvement de l’immeuble

IMMOBILIER

Lorsqu’un acte de vente stipule une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus, le vendeur ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif dès lors qu’il lui appartenait de mettre en application la procédure contractuellement prévue.
A défaut de mise en œuvre de cette procédure, elle ne peut solliciter le paiement du solde du prix par les acquéreurs.

Civ. 3^e, 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-19.309
Absence d’établissement du pré-rapport d’expertise et nullité du rapport final

CIVIL

L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. Ne satisfait pas à cette exigence, la partie qui prétend que l’absence de dépôt du pré-rapport constitue une violation du contradictoire alors que le rapport final a été soumis à la discussion.

Civ. 2^e, 29 nov. 2012, FS-P+B, n° 11-10.805
Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé

AFFAIRES | EUROPÉEN

Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.

Programme modèle (en anglais), 22 nov. 2012