Édition du 28 janvier 2013

Contenu

• 
  Nous recherchons des Rédacteurs (/trices) pigistes en droit patrimonial (divorce, régimes matrimoniaux, succession et libéralité), personne et filiation, droit international privé, droit de l’Union européenne (institutionnel et affaires), droit européen (Convention EDH) et droit de la sécurité sociale.
• 
  Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
• 
  Seule une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice est susceptible de justifier l’absence de convocation au débat contradictoire de l’avocat régulièrement désigné.