Promesse unilatérale de vente : formes et modalités de la levée d’option

Le contentieux relatif à la promesse unilatérale de contrat n’a pas toujours trait à la rétractation abusive du promettant alors même que le bénéficiaire a levé l’option dans les délais. C’est à la question des modalités de la levée d’option que s’intéresse la Cour de cassation dans cette décision du 19 décembre 2012. Et pour la troisième chambre civile, aucune forme ou modalités particulières n’est imposée. Certes, en l’espèce, le but était sans doute le même que d’habitude : se désengager, pour le promettant, des liens de la promesse. Mais la technique était différente. Le promettant prétendait que la levée d’option était intervenue après le délai de la promesse, et qu’en conséquence, à ce moment, celle-ci était...