Édition du 12 février 2013

Contenu

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  Le 31 janvier 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle, déclare que le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull.
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  Il importe peu que les faits, accomplis par l’employeur et invoqués par le salarié à l’appui d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors qu’ils sont relatifs à un différend d’ordre professionnel.
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  Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence du juge étranger, la conformité à l’ordre public et l’absence de fraude à la loi.