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L’action subrogatoire en paiement d’une caisse primaire d’assurance maladie, intervenue plus de dix ans après la date de consolidation du dommage, doit être déclarée irrecevable car prescrite.
par Nicolas Kilgusle 12 février 2013
Dans un arrêt du 17 janvier 2013, la Cour de cassation a eu à connaître de la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’obtenir, de l’auteur d’une tentative de meurtre qu’il rembourse les prestations versées à la victime. Était remise en question la validité d’une telle démarche, admise par les juges du fond, au motif de l’écoulement de la prescription décennale.
La première interrogation que durent résoudre les magistrats du quai de l’Horloge concerne l’applicabilité de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. En effet, la cour d’appel de Chambéry avait retenu les dispositions de celle-ci, au motif que l’assignation délivrée par la CPAM, le 11 décembre 2008, était...
