Prise d’acte de la rupture : faits accomplis en dehors du lieu et du temps de travail

La Cour de cassation décide d’imputer à l’employeur la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, notamment lorsque le salaire ou des éléments de rémunérations ne sont pas versés au salarié (Soc. 21 janv. 2003, Bull. civ. V, n° 13), lorsque l’employeur modifie unilatéralement cette rémunération (Soc. 5 mai 2010, Bull. civ. V, n° 102 ; Dalloz actualité, 26 mai 2010, obs. B. Ines  ; RDT 2010. 435, obs. S. Tournaux  ; JCP S 2010. 1298, obs. D. Corrignan-Carsin), en cas de non-respect de son obligation de sécurité (Soc. 29 juin 2005, Bull. civ. V, n° 219 ; D. 2005. 2565, obs. E. Chevrier , note A. Bugada ; ibid. 2006. Pan. 34, obs. J.-F. Paulin  ; Dr. soc. 2005. 971, note J. Savatier  ; JCP E 2005. 1839, note M. Miné) ou de son obligation de fournir au salarié le travail convenu (Soc. 3 nov. 2010, Bull. civ. V, n° 252 ; D. 2011. Pan. 1246, obs. J. Porta  ; Dr. soc. 2011. 95, obs. C. Radé  ; JCP S 2011. 1006, obs. J.-Y. Frouin). Ces manquements, qualifiés, comme l’exige la Cour (Soc. 19 janv. 2005, Bull. civ. V, n° 12 ; 30 mars 2010, Bull. civ. V, n° 80 ; Dalloz actualité, 10 mai 2010, obs. J. Cortot  ; JCP S 2010. 1228, obs. J.-Y. Frouin) de suffisamment graves, ont tous en commun d’être étroitement liés à l’exécution du contrat de travail.

Par le présent arrêt, la Cour permet, pour la première fois, au salarié d’invoquer à l’appui de sa prise d’acte des faits imputables à l’employeur mais qui ont eu lieu hors du cadre traditionnel de l’exécution du contrat de travail, c’est-à-dire dans un contexte relevant de la vie privée du salarié. Les données de l’espèce en témoignent. Au cours d’une soirée, alors que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le même jour, s’était rendu à son club de bridge, l’employeur avait fait brutalement irruption dans la pièce où elle se trouvait, remettant en cause avec véhémence son état de santé et exigeait qu’elle lui remette son arrêt de travail. Agressée publiquement, la salariée, choquée, s’était...