Édition du 22 mars 2013

Contenu

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  La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
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  La chambre criminelle apporte des précisions quant aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, lesquels permettent à toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité, notamment prononcée en tant que peine complémentaire, d’en demander le relèvement en tout ou partie. 
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  Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents n’était pas conforme aux intérêts de l’adoptée.