Édition du 10 avril 2013

Contenu

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  Sauf abus – caractérisé par des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs –, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; il ne peut lui être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
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  L’abrogation de l’une des dispositions du décret dit « passerelle » du 3 avril 2012, qui facilitait l’accès des hommes et femmes politiques à la profession d’avocat, était promise par Christiane Taubira et attendue par les avocats. Avec le scancale Cahuzac, une anthologie de propositions de moralisation de la vie publique a fleuri. La Chancellerie...
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  L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53...