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Article
Déclaration des créances (mentions) : indication de la juridiction saisie d’un litige
Déclaration des créances (mentions) : indication de la juridiction saisie d’un litige
Si, par application des dispositions de l’article R. 622-23, 3°, du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer la juridiction saisie lorsque la créance fait l’objet d’un litige, cette mention, dont l’omission n’est pas sanctionnée par la nullité de la déclaration, ne concerne que les instances en cours à l’ouverture de la procédure collective.
par Alain Lienhardle 10 avril 2013
Sur le second point, la solution résulte de la plus élémentaire logique : comment la déclaration d’une créance, par hypothèse née antérieurement au jugement d’ouverture, pourrait-elle devoir indiquer la juridiction saisie, le cas échéant, d’un litige concernant cette créance, postérieurement à ce jugement ? Sur le premier point, elle résulte de l’esprit du texte, conforté par la jurisprudence. Certes, en raison de la fragilité de la créance, l’omission de...
