Droit d’accès à un tribunal et immunité des États étrangers

Vladimir Oleynikov, requérant de nationalité russe, prête 1 500 dollars à la représentation commerciale de l’ambassade de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à Khabarovsk (Russie), où il réside lui-même. Le requérant n’arrivant pas à obtenir le remboursement de sa dette, son avocat s’adresse au ministère des affaires étrangères russe. Ce dernier répond que d’éventuelles poursuites à l’encontre de la représentation de la RPDC sont conditionnées par le consentement des autorités nord-coréennes, car la RPDC bénéficie d’une immunité de poursuites. Le requérant n’obtenant pas ce consentement, il saisit le tribunal de district de Khabarovsk ; lequel refuse d’examiner sa demande, avançant également l’immunité de poursuites dont bénéficie la représentation de la RPDC devant les juridictions russes, en vertu du code de procédure civile russe. Cette fin de non-recevoir est confirmée en appel. Ayant épuisé les voies de recours disponibles en Russie, Vladimir Oleynikov allègue devant la CEDH que la fin de non-recevoir des juridictions russes et le refus de consentir aux poursuites de la RPDC violent son droit à un procès équitable, l’article 6, § 1, de la Conv. EDH incluant notamment le droit d’accéder à un tribunal.

La Cour commence par...