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Article
Marché public : un élément d’appréciation d’un critère n’est pas un sous-critère
Marché public : un élément d’appréciation d’un critère n’est pas un sous-critère
Dans un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’État a indiqué que les obligations faites au pouvoir adjudicateur en matière d’information des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public ne s’étendent pas aux éléments de la méthode retenue pour la notation d’un critère.
par Diane Poupeaule 10 avril 2013
En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) des Ardennes avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché de travaux d’entretien de plusieurs immeubles. Une société, qui avait vu l’offre qu’elle avait présentée pour l’un des lots du marché rejetée, avait saisi le juge des référés afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation de ce lot. Le candidat malheureux estimait en effet que l’OPH avait...
