Édition du 19 avril 2013

Contenu

• Le débat autour de la moralisation de la vie publique, à la suite du scandale Cahuzac, a provoqué l’ire des avocats, accusés d’être des « complices » de la fraude fiscale ou d’être - s’ils étaient parlementaires - les maîtres du conflit d’intérêt. Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, dénonce « la création d’une image désastreuse de l’...
  
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  Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.
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  Il résulte de l’article 729-2 du code de procédure pénale que la libération conditionnelle d’un étranger condamné qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité. De même,  l’article 730-2 du code de...