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- Avocat
Article
Droit de délaissement des immeubles réservés par un plan local d’urbanisme : QPC
Droit de délaissement des immeubles réservés par un plan local d’urbanisme : QPC
par Rémi Grandle 19 avril 2013
Estimant que l’absence de droit de rétrocession au profit du propriétaire dont le bien grevé d’un emplacement réservé a fait l’objet d’un délaissement pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de propriété, la Cour de cassation a décidé...
