- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Limite à l’indemnisation du respect d’une clause de non-concurrence illicite
Limite à l’indemnisation du respect d’une clause de non-concurrence illicite
Le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.
par Bertrand Inesle 19 avril 2013
Il est de jurisprudence constante que le respect par le salarié d’une clause de non-concurrence illicite, en l’absence de contrepartie financière, lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier le montant (Soc. 18 mars 2003, Bull. civ. V, n° 98 ; 11 janv. 2006, Bull. civ. V, n° 8 ; R., p. 262 ; Dr. soc. 2006. 465, obs. J. Mouly
; RTD civ. 2006. 311, obs. J. Mestre et B. Fages
; 15 nov. 2006, Bull. civ. V, n° 341 ; RDT 2007. 95, obs. J. Pélissier
; JCP 2007. II. 10039, note D. Corrignan-Carsin ; CCC 2007. Comm. 21, note M. Malaurie-Vignal ; Dr. soc. 2007. 241, obs. J. Mouly
). Le présent arrêt vient, pour la première fois, apporter une limite à ce principe. La Cour de cassation décide, en effet, que le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l’indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.
La solution est justifiée, tant au regard des effets traditionnellement attachés à la nullité qu’à ceux qui se dégagent traditionnellement de la nullité du licenciement. Dès lors que, comme en l’espèce, la réintégration est demandée et obtenue, la nullité du licenciement produit ses pleins effets, entraînant la disparition rétroactive non seulement de la rupture elle-même mais encore de toutes les conséquences qui en découlent. Tout se passe ainsi comme si cette rupture n’était jamais intervenue, ce qui oblige à un retour au statu quo ante (sur l’effacement rétroactif de l’acte juridique, comp. Civ. 1re, 16 juill. 1998, Bull. civ. I, n° 251 ; R., p. 252 ; D. 1999. 631, note P. Fronton
; Defrénois 1998. 1413, obs. J.-L. Aubert ; RTD civ. 1999. 620, obs. J. Mestre
; 15 mai 2001, Bull. civ. I, n° 133 ; RTD civ. 2001. 699, obs. N. Molfessis
). Cela se traduit notamment, à propos d’un licenciement nul, par le versement des salaires qui auraient dû être perçus entre le licenciement et la réintégration (Soc. 10 déc. 1997, Bull. civ. V, n° 431 ; 11 déc. 2001, Bull. civ. V, n° 381 ; 2 juin 2010, n° 08-43.277, RDT 2010. 592, obs. M. Grévy
), éventuellement diminués du montant des salaires de remplacement et autres revenus perçus durant cette même période (Soc. 3 juill. 2003, Bull. civ. V, n° 214 ; D. 2004. Somm. 180, obs. B. Reynès
; Lexbase Hebdo, n° 79, 10 juill. 2003, éd. soc., note C. Radé ; 8 déc. 2009, n° 08-43.764, Dalloz jurisprudence ; 17 févr. 2010, Bull. civ. V, n° 42 ; D. 2010. 1771, note C. Lefranc-Hamoniaux et G. Dedessus-Le-Moustier
; Dr. soc. 2010. 591, obs. C. Radé
; JCP S 2010. 1244, obs. A. Martinon), et par la restitution des indemnités de...
Sur le même thème
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Discrimination en raison du handicap, précision sur la répartition de la charge de la preuve
-
Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral
-
Transfert du salarié protégé : l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est également requise en cas de transfert conventionnel
-
Protection des membres d’une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif
-
Travailleur handicapé : encadrement de la mise à disposition et protection de la liberté d’expression
-
Transfert d’entreprise : maintien du mandat syndical et preuve de l’autonomie de l’entité transférée
-
Violation du RGPD par l’employeur : absence de droit automatique à réparation pour le salarié
-
Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail : précisions sur l’assiette des sommes dues
-
À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle




