Édition du 29 avril 2013

Contenu

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  La personne qui, suspectée d’avoir commis une infraction non punie d’emprisonnement, est auditionnée librement par les services de police ne bénéficie pas des droits inhérents au gardé à vue tels que la notification du droit de se taire ou de ne pas s’accuser. 
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  Dans une affaire concernant le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits des animaux a pu se voir interdire la diffusion à la radio et à la télévision d’une publicité politique payante.
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  La Cour de cassation ne reconnaît pas la qualité d’artiste-interprète au sens de l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle à des participants à d’une émission de télé-réalité.