Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, chers confrères,
Nous vous invitons à lire attentivement le dernier rapport du Conseil national des barreaux (CNB) sur l’accès au droit présenté en assemblée générale le 22 mars 2013 et sa résolution laborieuse adoptée le 23 mars suivant. Le dernier paragraphe de cette résolution suggérant « aux barreaux et aux organisations professionnelles de transmettre leurs propositions pour mettre en œuvre une telle réforme de l’accès au droit et à la justice », nous vous demandons instamment d’organiser de véritables référendums dans vos barreaux en interrogeant l’ensemble des confrères et les organisations professionnelles. Puisque ces documents sont censés avoir été adressés à la concertation, puisque le président du Conseil national des barreaux intitule son éditorial du 16 avril 2013 « Le droit au droit » et puisque la chancellerie a mis en place, dans l’urgence, un comité de pilotage sur l’AJ (le copil), votre avis nous intéresse et votre mobilisation s’impose.
Contrairement à ce que l’on vous dit, à ce que l’on vous répète, à ce que l’on vous rabâche, « les majorités se succèdent mais la misère demeure », relève le président Charriere Bournazel. Malgré ce que nous affirmons année après année, mandatures après mandatures, gouvernements après gouvernements, rapports après rapports, il ne se passe rien. Et ce n’est hélas pas ce nouveau rapport qui se dit novateur qui nous apporte la solution miracle. De projet de réforme : point ! – sauf une « poursuite de la réflexion afin d’assurer une refonte globale de l’accès au droit ».
Pourtant, le 14 décembre 2012, se sont tenus à la Maison du barreau de Paris, une manifestation qui aurait dû avoir valeur de symbole et revêtir une importance nationale si elle n’était pas restée pratiquement confidentielle. Les premiers États généraux de l’accès au droit du Conseil national des barreaux de décembre 2012 ressemblaient plus à une assemblée générale d’une association caritative qu’à une véritable force de propositions démontrant une réelle volonté de modification d’ampleur. Et même si la défense du justiciable était une fois encore justement mise en avant, le message transmis à l’issue de cette journée aux pouvoirs publics s’est résumé à quelques velléités humanistes toujours assumées par les avocats sans aucun financement prévu ou prévisible.
Le rapport présenté, non sans malice à la veille du week-end des rameaux à l’assemblée générale du CNB des 22 et 23 mars dernier par la commission accès au droit dans la plus grande confidentialité et la « résolution » qui le couronne sont d’une même inspiration. Au-delà d’un consensus sur la notion de système à bout de souffle (rapport du sénateur Du Luart il y a 4 ans), l’affirmation de la nécessité d’une réforme sans cesse recommencée, ébauchée, abandonnée, agace les avocats qui se consacrent à l’entreprise et à l’activité économique tout comme elle désespère les avocats qui assurent la charge de l’aide juridictionnelle. Aucune idée nouvelle (si ce n’est la reprise de la vieille revendication de mise en place de bataillons d’avocats dédiés) n’a été proposée. La plupart des suggestions faites dans ce rapport reprend sans les nommer les travaux antérieurs de la commission ad hoc lors des précédentes mandatures (sans bien évidemment y faire référence). Ainsi, la généralisation des contrats de protection juridique, la taxation des mutations et actes juridiques et la création d’un fonds d’aide juridique (déjà évoqués dans les rapports Darrois, Du Luart, et ceux du CNB), la modification de l’article 37 et de l’article 700 du code de procédure civile. Une seule petite innovation dans des domaines extrêmement restreints tels que la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle (AJ) des interventions au titre des MARL (modes alternatifs de règlement des conflits) et de l’acte d’avocat. Or les avocats savent, pour avoir déjà souffert des pourparlers transactionnels, qu’en la matière, leurs efforts sont particulièrement mal indemnisés !
Rien sur la communication en matière de revalorisation de l’image de marque de l’avocat intervenant au titre des missions de service public. Au contraire, un discours toujours plus envahissant sur l’exigence de qualité qui, a contrario, accrédite le reproche de prestations dévalorisées fournies par les avocats dans le secteur assisté.
Rien sur l’abandon de la notion d’unité de valeur (UV) au profit d’un calcul en temps passé sur une base horaire même forfaitisée.
Rien sur l’évolution probable de la prise en charge selon un « panier dédié » en fonction du type et des matières dans lesquelles l’avocat continuerait d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Or cette idée a clairement été lancée par Madame Taubira, garde des Sceaux dans son discours devant l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers fin janvier 2012 comme la seule véritable possibilité de revalorisation de la prestation des avocats. Au contraire, sur le fondement d’une culpabilité historique, héritage d’une vieille éducation judéo-chrétienne on demande à assurer de plus en plus de missions en ayant de moins en moins d’argent pour le faire, en espérant que le dévouement de toute une partie de la profession finira par payer.
Rien sur un meilleur contrôle des finances des associations en matière d’accès au droit. Au contraire, l’acceptation par certains barreaux de la mise à l’écart des avocats dans les missions des conseils départementaux de l’accès du droit (CDAD) et des points d’accès au droit (PAD).
Rien sur la suppression des dysfonctionnements, conséquences de processus de plus en plus complexes et incohérents, tels que dénoncés par le président de la Conférence des bâtonniers dans sa lettre d’avril 2013.
Rien sur la recherche de simplification et de rationalisation. Une couche supplémentaire dans les strates empilées les unes sur les autres depuis des décennies.
Rien sur la composition et le fonctionnement de ce GIP nouvel organisme chargé de la gestion des fonds sous l’égide du CNB.
Donc rien de nouveau sous le soleil si ce n’est ce sujet récurrent qui « pourrit » les mandatures successives du CNB. Vous pourriez alors vous interroger (à la lecture de cet article) sur le bien-fondé de notre inquiétude : pourquoi cette colère ? À cause d’une phrase, une simple phrase de la résolution qui est pour nous inacceptable du fait de l’ensemble des conséquences qu’elle va entrainer : « [le CNB] souligne que le regroupement des moyens est une évolution à envisager et propose la mise en place d’expériences pilotes de structures conventionnées par des barreaux volontaires […] ». Si l’on rapproche cela au contenu du rapport lui-même et sa définition des structures conventionnées on comprend bien que l’on abandonne la logique des « protocoles » de défense (mis en place en matière de défense pénale d’urgence) même si les rédacteurs du rapport s’en défendent.
« Les structures conventionnées peuvent être définies comme étant des avocats ou groupes de cabinets d’avocats assurant des prestations de défense ou de conseil en direction des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans des secteurs délaissés par les avocats dans le cadre de leur exercice libéral…
Les domaines d’intervention concernés pourraient être les suivants :
- l’assistance éducative
- l’expulsion locative et le contentieux de l’habitat insalubre
- le droit au logement opposable
- le contentieux des copropriétés surendettées
- le contentieux du TASS
- l’hospitalisation sous contrainte
- la défense pénale d’urgence, etc.
Les ordres pourront faire preuve d’imagination et de créativité et adapter à “leurs territoires” ces nouvelles modalités d’intervention des avocats. »
Cela ne constitue ni plus ni moins que la création du barreau à deux vitesses et la fonctionnarisation de la profession. Ainsi, la profession va plus loin que la Chancellerie qui ne proposait ce type de structure que pour la seule défense pénale d’urgence ! Pour vous faire admettre ce type d’expérimentation, l’on vous explique que cela ne concernera que des initiatives ciblées en faveur d’une population qui ne se fait pas représenter en justice notamment en matière d’expulsions locatives par exemple… Or ce système qui multiplie les missions à venir est extrêmement consommateur d’AJ.
En effet, sauf à se méprendre sur la mécanique imaginée par le CNB, les confrères qui tiendront ces permanences, par exemple, les jours de « référés « pour les expulsions locatives déposeront des dossiers d’AJ pour leurs clients éligibles à cette aide. Cela générera des UV ou heures indemnisables qui seront engrangées par les ordres pour faire fonctionner les « collectifs » alors que les avocats dédiés seront indemnisés au forfait.
Système démagogique à tout point de vue qui envoie l’image de l’avocat paupérisé qui accepte de recevoir encore moins que les maigres UV de l’AJ. Le CNB explique en effet que ces « justiciables » que l’on entend « repêcher « au bénéfice de l’AJ le jour même de l’audience ne sont pas actuellement représentés en justice. La formule serait dès lors « gagnant – gagnant « (comme on aime à le proclamer dans certains lieux de pouvoir) puisqu’elle va procurer des ressources nouvelles aux avocats. Cette vertueuse justification tend à masquer la réalité de ce barreau fonctionnarisé, vers lequel seront canalisés demain, à coup d’appels d’offre, les dossiers des plaideurs éligibles à l’AJ. De plus, si les UV ou les indemnisations sont bonifiées grâce au « fonds d’aide juridictionnelle » mais affectées uniquement à ces collectifs nous avons bien là une différence entre les avocats qui vont continuer à accepter des clients à l’AJ courante et ceux qui appartiendront à ces collectifs !
Un peu plus de transparence sur l’architecture de ces projets envisagés barreau par barreau s’avère indispensable. Pour l’instant, ne vous en déplaise, pas de concertation, un cocorico via la newsletter du CNB, quelques paragraphes dans la lettre de la Conférence des bâtonniers, une omerta inacceptable qui n’émeut personne, pas de réaction et un déficit de communication savamment organisé. Et pourtant, il y a péril en la demeure même si certains pensent que tout cela n’est pas bien grave puisque cela ne marchera jamais. Coincés entre les avocats d’affaires, heureux de se débarrasser du problème, et les avocats missionnaires prêts à rendre service à tout le monde, y compris à leur entourage et surtout à l’État, mandature actuelle, le Conseil national des barreaux, avec la complicité objective des indécis qui n’ont voulu faire de peine à personne et surtout pas aux grands de ce monde, a voté en faveur des bataillons d’avocats collaborateurs des Ordres. Une telle expérimentation aboutira indéniablement et rapidement à créer des avocats d’AJ fonctionnaires de l’État.
On se plait à rêver des propositions faites par le projet de « réforme Le Branchu » qui avait au moins le mérite de garantir aux avocats dédiés une rémunération équivalente à celle de certains magistrats. Il faut dire qu’il fallait rendre service aux quelques rares barreaux qui ont déjà pris par anticipation ce type d’initiatives tout en forçant la main à ceux qui n’en voulaient pas, notamment les plus jeunes pourtant représentés par leur syndicat et les plus avertis, hélas minoritaires.
En résumé, et alors que le principe en avait déjà été voté il y a plusieurs années sans succès, il fallait que la nouvelle mandature du CNB, lors d’une assemblée générale assez désertée, fasse passer un signal fort aux pouvoirs publics qui n’attendaient que cela pour crier victoire. Finalement, le changement d’équipe dans une profession divisée a toujours du bon. Et la présentation unie que nous avions réussi a préserver a volé en éclat.
Alors à quoi ont servi toutes ces années de combats en faveur des plus démunis tout en respectant l’avocat individuel et son exercice libéral ? Il ne s’agit certainement pas d’une querelle d’ego mais un vrai cri d’angoisse qui n’a rien de personnel.
Confrères, lisez bien ce rapport : si l’apparence est séduisante, assurer la représentation et l’assistance des justiciables qui se présentent sans avocat devant les tribunaux d’instance, une telle représentation comme le souhaitait le ministre de la consommation il y a quelques années en créant la loi sur le surendettement, et comme le rappelait encore généreusement le président Wickers dans l’un de nos premiers rapports de sa mandature, ne peut s’accomplir au détriment d’une profession libérale.
Confier la défense d’urgence à une poignée d’avocats collaborateurs à temps plein des Ordres avant de devenir des salariés via une requalification inévitable est une véritable erreur stratégique. C’est (à plus ou moins long terme) la chronique d’une mort annoncée du libéralisme de la profession. C’est le ver dans le fruit dans les barreaux de petite et moyenne importance, lourdement chargés en aide juridictionnelle. Et que dire des bâtonniers et des Ordres contraints d’organiser ces collectifs de défense alors que les nouvelles modalités de versement des fonds d’AJ interdisent tout placement et les privent des maigres ressources qui leur permettaient d’organiser l’accès au droit et de gérer l’AJ ! Et que l’on ne nous dise pas que tous ces confrères qui assurent aujourd’hui ces missions de service public travaillent mal et que les protocoles qui existent déjà ne prévoient ni la formation ni la qualité… Que l’on ne nous dise pas non plus qu’il faut cela pour assurer la défense en matière de garde à vue.
Sur ce sujet, l’exemple est particulièrement topique : ainsi après avoir pris connaissance et s’être insurgés contre l’étude d’impact réalisée en octobre 2010 par la Chancellerie sur la nouvelle loi sur la garde à vue, le CNB avait adopté un rapport d’étape en février 2011 intitulé « contrepropositions financières et modèle de protocole ». Ce rapport, élaboré par la commission accès au droit de la précédente mandature après avoir recueilli l’avis des barreaux (en non l’inverse) déterminait un budget et proposait un projet de protocole spécifique garde à vue. Lorsque nous avons fait ces propositions à la Chancellerie, après avoir travaillé plusieurs mois avec les services, l’on nous a répondu que cela n’était pas possible. On nous a imposé la rémunération à l’acte et l’usine à gaz qui en découle telle que la rétribution des interventions successives ou la délivrance des AFM, sans prise en charge des frais de gestion des Ordres ni de leurs innombrables difficultés. C’est vraisemblablement devant ces difficultés que le barreau de Lyon a élaboré son projet coûteux de « structure dédiée mixte consacrée à la garde à vue » soumis aux services de la Chancellerie en décembre 2012 avant même que le Conseil national des barreaux n’ait voté le rapport dont il est question aujourd’hui. Si l’on compare l’étude d’impact et le projet lyonnais, on constate que les deux ont le même objectif : faire faire des économies drastiques à l’État à la suite d’une réforme pourtant revendiquée par la profession, en versant une véritable rémunération mensuelle à des avocats conventionnés, tout en se désintéressant de fait de l’intervention des autres. C’est l’archétype de la fausse bonne idée lorsque l’on sait que l’État ne compte pas mettre un centime de plus. Une expérimentation qui a pour objet de : « développer des solutions nouvelles conciliant l’exigence de qualité de la défense et les contraintes financières supportées par le barreau ». Belle envolée lyrique qui se traduira dans la pratique par une réduction considérable du nombre d’avocats intervenants (contrairement aux protocoles).
Si certains optimistes voient dans la réforme proposée par le CNB un moyen pour les Ordres de prendre de l’argent à l’État, d’autres, plus réalistes, s’inquiètent sur la faisabilité du système et les coûts que cela va engendrer. On adore jouer aux apprentis sorciers dans cette profession quand on ne se tire pas une balle dans le pied. On aime lancer des ballons pour les voir rebondir. Réclamer un doublement du budget dans la période actuelle tient plus du vœu pieux que d’une véritable solution ? Cela nous gêne d’autant plus que ce sont les mêmes qui maintenant se satisfont du manque de moyens qui étaient les premiers à hurler au loup lorsqu’on leur disait qu’il n y avait pas d’argent pour l’AJ.
Voilà un rapport qui rappelle les grands principes déjà votés notamment sur la modification du texte concernant l’extension des protocoles aux matières civiles et la possibilité pour les barreaux de salarier des avocats à temps plein et non à temps partiel ….
Certains barreaux en ont fait l’amère expérience il y a quelques années lorsqu’ils ont voulu jouer avec l’utilisation des UV générées par certaines missions pour les affecter sur d’autres missions !
Le vrai risque qu’il faut dénoncer et qui est sous-jacent (c est ce que nous soutenons depuis des années) : contrairement à ce que l’on peut lire dans le rapport il ne pourra pas y avoir maintien en parallèle d’un secteur conventionné et l’autre pas. Pour l’instant, le rapport cantonne les propositions à tout ce qui n’intéresse pas grand monde mais demain rien n’empêchera l’État de faire gérer l’ensemble de l’AJ à savoir le droit de la famille (grand consommateur d’AJ) le droit du travail et le droit commercial par de telles structures. Ces structures vont créer une véritable concurrence directe et déloyale avec le secteur libre y compris en matière pénale : on le voit bien par exemple en CRPC où parce qu’il faut payer l avocat puisque son intervention est « sous conditions de ressources » les gens préfèrent renoncer… Et certains barreaux ont même mis en place des permanences de CRPC…où l’on oublie la référence aux ressources pour assurer le fonctionnement de la CRPC aux Parquets, et leur petite manne aux volontaires CRPC au détriment des cabinets libéraux…
La Chancellerie elle-même s’inquiète de l’impact de ces options prises avec la bénédiction des chefs de juridiction sur le budget de l’AJ ! Ne soyons pas dupes des mots : on parle maintenant de « conventionnement » mais cela veut dire exactement la même chose que les structures dédiées. Par ailleurs, la recherche de la qualité n’est qu’un prétexte puisque la notion existe déjà dans les protocoles et qu’il ne faut pas confondre extension des protocoles ART 91 et avocats salariés ou collaborateurs des Ordres conventionnés.
Ce principe d’expérimentation qui a déjà été voté il y a plusieurs années par le CNB sous la mandature Iweins n’a pas été mis en pratique (et personne ne l’a fait) : il faut peut-être se demander pourquoi. Pourquoi aussi se résigner à accepter que l’État, farouche partisan de la présence de l’avocat aux côtés du justiciable, ne mette pas les moyens nécessaires au service de sa politique ? Les sous-entendus ne sont pas dans le rapport et il nous faut faire ouvrir les yeux à ceux qui ne l’on pas encore fait. Cela va être une charge terrible pour les Ordres et il ne faut pas s’imaginer que l’État laissera aux barreaux la possibilité de faire ce qu’ils veulent. Quant au CNB, il semble qu’il ait hélas perdu toute crédibilité pour pouvoir aujourd’hui revendiquer de faire la politique en cette matière là aussi…
Enfin que l’on nous pardonne : faire gérer l’ensemble des fonds d’AJ par un nouvel organisme sous l’égide du CNB (ou par le CNB lui-même) chargé de la politique de l’ensemble est encore une charge de plus… Pourquoi créer cette structure alambiquée si ce n’est dans le seul but de ramener un peu de pouvoir vers une institution qui peine à conquérir sa légitimité sur la pertinence de ses actions.
Le CNB a la mémoire courte et les yeux plus gros que le ventre. Que vaudra la parole du CNB s’il gère les fonds d’AJ et entend rester une force de proposition pour l’avenir ? La profession à décidément bien du mal à situer face aux conflits d’intérêts…
Il faut enfin voir l’usage que fait l’État des idées que la profession a pu lui suggérer : la taxation des actes qui devient la perception aléatoire d’un timbre à 35 € sur la plupart des justiciables solvables au bénéfice du gardé à vue « arrêté de nuit à Saint-Denis » pour un vol d’autoradio par exemple. Perception d’un timbre grevé d’une dîme pour les buralistes ou pour Bercy et géré tant bien que mal par le CNB qui devrait pouvoir avoir autre chose à faire.
Au secours ils sont devenus fous.
Volonté, débats, propositions : tels sont les mots de conclusion du président Jean-Luc Forget. Qu’il puisse être écouté et entendu ! Et que le Barreau de Paris fasse aussi entendre sa voix, tout comme les avocats qui assurent ces missions de service public au jour le jour.
