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Le juge qui prononce une condamnation in solidum ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer. Aucune irrecevabilité d’une demande de remboursement d’un co-débiteur ne saurait donc être tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement ayant prononcé la responsabilité.
par Séverine Menetreyle 29 avril 2013
Des faits relativement simples ont donné lieu à un long entrelacement de procédures et, pour l’arrêt en référence, à la cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Caen du 28 juin 2011 qui, à trop vouloir rassembler les procédures entre elles, a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.
À l’occasion d’un projet de promotion immobilière portant sur des pavillons, une société civile profesionnelle (SCP) notariale est intervenue à titres divers, notamment pour l’encaissement des fonds de réservation, les actes de prêt, de vente ainsi que pour le paiement des entrepreneurs. Alors que des contrats de vente en l’état futur d’achèvement ont été conclus avec des particuliers et qu’une garantie d’achèvement a été accordée par la Compagnie européenne d’assurances industrielles (CEAI), le projet échoue faute de financement suffisant.
Un arrêt du 28 novembre 2000 de la cour d’appel de Caen prononce la résolution des contrats de vente, fixe les créances des acheteurs déçus et dit également que la garantie de la CEAI est...
