Édition du 15 juillet 2013

Contenu

• Après avoir recueilli l’analyse des professionnels de l’immobilier (V. l’interview de M. François Davy, président du groupe FONCIA, Dalloz actualité, 11 juill. 2013161000), la parole est donnée aux consommateurs, qui s’expriment par la voix de M. David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation du logement et du cadre de vie (...
  
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  Si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier prenant, aux termes de l’article L. 243-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rang concurremment avec celui des salariés établi par les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il n’en...
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  L’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits tant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte. La résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus...