- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Conditions de pondération des critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Dans un arrêt du 5 juillet 2013, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions concernant la passation des marchés subséquents à un accord-cadre, et notamment, les modalités de pondération des critères d’attribution de tels marchés.
par Diane Poupeaule 15 juillet 2013
En l’espèce, l’Union des groupements d’achat public (UGAP) avait attribué le lot d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d’éléments d’infrastructures informatiques à un groupement d’entreprises. Un concurrent évincé avait obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Melun l’annulation de l’ensemble de la procédure d’attribution de ce lot. L’UGAP et le groupement attributaire avaient formé un pourvoi contre cette décision.
La haute juridiction a tout d’abord indiqué qu’il résulte des dispositions des articles 1er et 76 du code des marchés publics « que l’information appropriée des...
