Contrat de production audiovisuelle : action directe en paiement et effets de la résiliation

La première chambre civile a cassé le 29 mai 2013 un arrêt ayant statué en faveur de l’auteur-réalisateur qui soutenait, d’une part, que la résiliation de son contrat de cession de droits interdisait la poursuite de toutes exploitations (même autorisées antérieurement) et, d’autre part, que la défaillance de son cocontractant lui permettait d’agir directement en paiement à l’encontre de l’un des exploitants des films.

L’affaire concernait l’exploitation des films Dupont Lajoie et Un Taxi Mauve, réalisés et co-écrits par Yves Boisset et produits par la société SOFRACIMA en vertu de contrats de production audiovisuelle conclus en 1974. Le producteur avait confié en 1987 les droits d’exploitation télévisée à une société aux droits de laquelle se trouve la société MK2. En 1998, l’auteur-réalisateur mettait en demeure le producteur d’exécuter ses obligations de reddition de comptes et de paiement des redevances, puis l’assignait afin de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et, par voie de conséquence, l’existence d’exploitations contrefaisantes, puis pour réclamer le paiement de ses redevances directement à la société MK2.

Tant en première instance qu’en appel, les magistrats ont fait droit à ces demandes.

Après avoir constaté l’acquisition de la clause résolutoire à compter de 1998, les juges du fond ont considéré que toute exploitation des films postérieure à cette date constituait une contrefaçon, qu’elle soit du fait du producteur, son cocontractant direct, ou d’un tiers exploitant régulièrement autorisé à une date antérieure à la résiliation.

Par ailleurs, pour condamner in solidum le producteur, son liquidateur amiable, son repreneur et, de manière plus surprenante compte tenu de l’absence de lien contractuel avec l’auteur, l’exploitant des droits télévisuels...