Édition du 18 juillet 2013

Contenu

• 
  La première chambre civile revient enfin sur sa jurisprudence en retenant que la durée des droits moral et patrimoniaux et leur imprescriptibilité ne se confondent pas avec la prescription de l’action en contrefaçon. Si le droit moral et les droits patrimoniaux sont imprescriptibles (alors même que le premier est perpétuel, le second temporaire),...
• 
  Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces règles l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, dans le...
• 
  La prorogation des mandats électifs en cours doit être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.