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Article
CHSCT : le vote pour le recours à un expert se fait sans le chef d’entreprise
CHSCT : le vote pour le recours à un expert se fait sans le chef d’entreprise
La décision de recourir à un expert prise par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.
par Marie Peyronnetle 18 juillet 2013
La société Air France KLM a consulté son CHSCT au sujet d’un projet de modification des itinéraires de navigation ayant un impact important sur les conditions de travail des salariés de l’escale de Toulouse. À cette occasion, le CHSCT a décidé d’avoir recours à un expert afin de mesurer l’impact de ce projet sur les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Cette décision a été entérinée par un vote à la majorité des membres du CHSCT à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité. Ce dernier refusa de communiquer les documents utiles à l’expertise estimant le vote illégitime. Le CHSCT a donc demandé la communication forcée de ces pièces devant le juge des référés. La cour d’appel a accédé à à...
