Imprescriptibilité des droits et prescription de l’action en contrefaçon

Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la première chambre civile a cassé un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré recevable l’action de l’artiste qui avait prêté sa voix pour l’enregistrement de l’interprétation de l’œuvre musicale Just because of you écrite et composée par Pierre Bachelet pour le générique du film culte « Les bronzés font du ski » sorti en salle en novembre 1979. Le demandeur avait attendu le mois de novembre 2003 – soit exactement vingt-quatre ans – avant d’agir contre le producteur pour lui reprocher l’omission de son nom au générique du film et sur les pochettes du disque, et pour réclamer le versement d’un complément de rémunération au titre de l’exploitation phonographique de la bande originale du film.

Confondant le délai de prescription de l’action et les durées respectives des droits patrimoniaux (50 ans à compter du 1^er janvier de l’année suivant l’interprétation pour les artistes-interprètes aux termes de l’art. L. 211-4,  1° CPI) et moraux (droit inaliénable et imprescriptible de l’artiste-interprète au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation selon l’art. L. 212-1 CPI), le tribunal puis la cour d’appel avaient jugé inapplicable l’ancienne prescription décennale de l’article 2270-1 du code civil invoquée par le producteur à titre de fin de non-recevoir.

La solution adoptée s’inscrivait dans la lignée de nombreuses décisions – et d’une certaine doctrine (F. Pollaud-Dulian, De la prescription en droit d’auteur, RTD civ. 1999. 585  et s., contra v. P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF 8^e édition, n°779) – assimilant la durée de protection légale des droits, leur prescription et le délai dans lequel l’action en contrefaçon peut être exercée (Aix-en-Provence, 27 oct. 1953, D. 1953. Jur. 704). Dans le même sens, en ce qui concerne le droit moral : déduction de l’imprescriptibilité de...