Emmanuel Emile-Zola-Place, avocat associé, cabinet TWELVE

Imprescriptibilité des droits et prescription de l’action en contrefaçon

La première chambre civile revient enfin sur sa jurisprudence en retenant que la durée des droits moral et patrimoniaux et leur imprescriptibilité ne se confondent pas avec la prescription de l’action en contrefaçon. Si le droit moral et les droits patrimoniaux sont imprescriptibles (alors même que le premier est perpétuel, le second temporaire), l’action en contrefaçon se prescrit, quant à elle, dans les termes du droit commun.

Droit de suite : entre protection de l’artiste et protection du marché

La cour d’appel de Paris a précisé, le 12 décembre 2012, que le paiement du droit de suite devait rester à la charge exclusive du vendeur : l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de la directive du 27 septembre 2001 n’autorise aucune dérogation conventionnelle.

Présomption de titularité des droits de producteur d’un phonogramme

La Cour de cassation consacre une présomption de titularité des droits de producteur de phonogrammes à l’exploitant justifiant d’une exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement.