Présomption de titularité des droits de producteur d’un phonogramme

Deux sociétés ayant leur siège dans des États insulaires des Caraïbes affirmaient exploiter d’anciens enregistrements phonographiques de jazz et de rock’n’roll du répertoire américain et reprochaient à deux autres sociétés, allemande et française, de reproduire et commercialiser sans leur autorisation des phonogrammes de leur catalogue sur support CD. Les défendeurs contestèrent avec succès la titularité des droits exclusifs revendiqués par les demandeurs sur les enregistrements, sans que ces derniers ne parviennent à convaincre le tribunal, ni la cour d’appel, d’étendre à la personne qui exploite des phonogrammes le bénéfice de la présomption de l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « l’œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée », lequel précise que « cette personne est investie des droits de l’auteur ».

Il est vrai que la Cour de cassation a, depuis quelques années, élargi le champ de cette présomption en n’en limitant plus le bénéfice au seul auteur (CPI, art. L. 113-1) ou aux seules œuvres collectives (CPI, art. L. 113-5) et en ne retenant pas le seul critère de la divulgation mais celui, plus général, de « l’exploitation » : « en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une personne physique ou morale fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété intellectuelle de l’auteur » (Civ. 1^re, 30 oct. 2007, RIDA avr. 2008. 387, obs. P. Sirinelli ; Civ. 1^re,...