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Article
Publication du décret relatif au maintien des dispositifs publicitaires non conformes
Publication du décret relatif au maintien des dispositifs publicitaires non conformes
par Rémi Grandle 18 juillet 2013
La loi Warsmann n° 2012-397 du 22 mars 2012 avait porté de deux à six ans le délai, initialement fixé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II », au terme duquel les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l’entrée en vigueur des règlements locaux de publicité, des actes instituant les zones d’interdiction de la publicité ou de la réglementation nationale issue de la loi Grenelle II pouvaient être maintenues (V. Tribune P. Zavoli, AJDA 2012. 289 
et M. Moritz, L’application...
