Édition du 24 juillet 2013

Contenu

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  La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.
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  En cas de cession de la créance de prêt garanti par un cautionnement, la caution ne peut échapper à son engagement en invoquant à l’égard du banquier cessionnaire l’exception de compensation, en cas de faute génératrice d’une créance de dommages-intérêts commise par le banquier qui a consenti le prêt avant de le céder.
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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate l’inconventionnalité de la Constitution russe dont une disposition prive du droit de vote tous les condamnés détenus.