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La contribution de 35 € sera supprimée en 2014
La contribution de 35 € sera supprimée en 2014
En visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, le garde des Sceaux est intervenu sur le thème de l’accès au droit annonçant, notamment, la supression, dans la loi de finances pour 2014, de la contribution de 35 € pour l’aide juridictionnelle. Cette suppression sera compensée par une hausse du budget de l’État de 60 millions d’euros.
par Anne Portmannle 24 juillet 2013
Christiane Taubira s’était engagée à supprimer la contribution de 35 € perçue pour chaque action en justice instaurée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 (lire notre article). Compte tenu des délais, elle n’avait pu le faire en 2013. « Il y avait trop peu de temps pour trouver une compensation », a-t-elle expliqué. Mais la suppression du droit de timbre figurera bien dans la loi de finances pour 2014, qui sera discutée dès le mois de septembre devant le parlement.
Une taxe « injuste »
« J’ai été choquée par l’instauration de cette contribution, qui est une véritable entrave à l’accès au juge », a indiqué le garde des Sceaux, rappelant que le plafond des revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, et donc être dispensé du paiement de la contribution, s’élève à 924 € pour une personne seule. « C’est inférieur au seuil de pauvreté défini par l’INSEE », a noté la ministre qui a souligné que la taxe peut viser des personnes qui ont un revenu égal au SMIC. Insistant sur le caractère « injuste » de cette contribution, qui connaît des exclusions mais pas pour les contentieux les plus massifs (famille et travail), elle a rapporté que depuis l’instauration du timbre, le nombre de recours à la justice a diminué. « C’est un vrai problème en ce qui concerne le droit du travail » a insisté Christiane...
