Édition du 24 septembre 2013

Contenu

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  L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif que les éléments d’imputation réunis à l’encontre de la personne dont la remise est sollicitée auraient été obtenus au moyen de la torture ou d’un traitement inhumain ou dégradant, dès lors que n’a pas été objectivé un risque réel, demeuré à l’état de simple allégation.
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  La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.
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  L’article L. 2334-4 du code du travail conférant la possibilité au comité de groupe de se faire assister par un expert-comptable qui peut avoir accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes ne prive pas les parties d’un recours possible au juge pour contester la nature et l’utilité des documents demandés par cet expert.