Édition du 25 septembre 2013

Contenu

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  Par cet arrêt de cassation, au visa des articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare le juge des référés incompétent pour accorder une expertise in futurum. En effet, aux termes du premier texte, que rappelle la Cour : lorsque la désignation d’un technicien est  nécessaire, seul le juge-...
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  La condition de revalorisation tenant à l’existence de circonstances économiques dont résulterait l’augmentation ou la diminution de valeur des biens n’est pas remplie en l’espèce.
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  La chambre criminelle a confirmé la condamnation pénale des auteurs de la banderole litigieuse.