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Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert
Juge-commissaire : compétence exclusive pour la désignation d’un expert
Par cet arrêt de cassation, au visa des articles L. 621-9 du code de commerce et 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation déclare le juge des référés incompétent pour accorder une expertise in futurum. En effet, aux termes du premier texte, que rappelle la Cour : lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article L. 621-4 du code de commerce de désigner un ou plusieurs experts.
par Alain Lienhardle 25 septembre 2013
La solution découle du deuxième alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce, innovation de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, rappelé par le chapô du présent arrêt suivant le visa de cassation. Tout en légalisant la jurisprudence antérieure qui avait déduit de l’ancien article L. 621-12 le pouvoir, pour le juge-commissaire, de désigner un expert chargé de procéder à diverses investigations, le législateur de 2005 a également conféré à ce juge compétence exclusive à cet égard (« seul le juge-commissaire peut y procéder »). Précision qui devait suffire à rendre caduque cette jurisprudence sur un point au moins, en ce qu’elle admettait la compétence concurrente du juge des référés pour accorder la nomination d’un expert sur le fondement de l’expertise in futurum prévue par l’article 145 du...
