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Les limites du périmètre du droit « gravées dans le marbre »

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Paris juge qu’une société qui propose de détecter des erreurs de tarification de cotisations dues aux accidents de travail accomplit une véritable prestation juridique, qui relève de la compétence exclusive des professionnels du droit.

par Anne Portmannle 25 septembre 2013

L’arrêt était attendu par les professionnels du droit après la décision rendue par la Cour de cassation (lire notre article), qui avait renvoyé l’affaire devant les juges du fond afin qu’ils examinent, in concreto, si la société d’audit ne proposait pas, en réalité, à titre principal, des activités de consultation juridique. L’arrêt rendu met un terme à une bataille visant à fixer les limites du périmètre du droit qui a débuté il y a près de cinq ans.

Une prestation de nature juridique qui est l’accessoire …

L’affaire débute lorsqu’une firme d’ingénierie conclut, en 1999, avec une société d’optimisation de coûts (cost killer), la société Alma Consulting, une convention d’audit. Parmi les prestations proposées, la société, titulaire d’un agrément de l’Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM) proposait  d’obtenir des économies de tarification sur le poste « Accident du travail»  de son client en...

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