Édition du 1 octobre 2013

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Par deux arrêts du 25 juin 2013, la chambre criminelle donne certaines précisions quant au calcul du délai de comparution devant la chambre de l’instruction d’une personne dont la remise est sollicitée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, aux modalités de transmission des informations complémentaires demandées à l’Etat d’émission sur le...
La directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à son article 6, paragraphe 1, pour être qualifiée de trompeuse, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux...
Par trois arrêts du 16 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne fait application des critères de la jurisprudence Altmark relatifs aux aides d’État.

Constitutionnalité du système français de réassurance des catastrophes naturelles

AFFAIRES

Pour le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient...

Cons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-344 QPC
Appréciation de la qualité de « détenteur » des déchets

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État confirme les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés...

CE 25 sept. 2013, n° 358923
La CNCDH ne veut pas d’une nouvelle loi sur la laïcité

ADMINISTRATIF | SOCIAL

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, 26 sept. 2013
Faute pénale non intentionnelle de l’auteur indirect : non renvoi de la QPC

PÉNAL

Crim., QPC, 24 sept. 2013, FS-P+B, n° 12-87.059
Sanction pour occupation sans titre du domaine public fluvial : constitutionnalité

ADMINISTRATIF | IMMOBILIER

Le Conseil constitutionnel qualifie de « sanction » la majoration, prévue à l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), de...

Cons. const., 27 sept. 2013, n° 2013-341 QPC

Le droit en débats

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit

Stéphane Valory

Avocat

le 26 Septembre 2013

Conformément à ce qu’avait annoncé le président François Hollande le 5 février 2013 devant le Collège de France, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte une série de mesures en faveur des docteurs, en particulier celles leur facilitant l’accès à la haute fonction publique. 10
La contrainte pénale

Serge Portelli

Magistrat

le 09 Septembre 2013

Problématiques de la contrainte pénale

Dans le cadre de la réforme pénale actuellement en cours de - vive - discussion en France, la création d’une peine de probation (devenue dans le cours des événements « contrainte pénale ») est une des innovations les plus débattues. Le projet de loi vient d’être adressé au Conseil... 2
« Les associations sont en capacité de prendre en charge des contraintes pénales »

Frédéric Lauféron

Directeur général de l'assocation APCARS

le 04 Septembre 2013

Le garde des Sceaux vient de présenter devant la presse les grandes lignes de sa future réforme pénale, un projet sur lequel nous allons revenir sous l’angle des nombreuses associations, souvent méconnues, qui oeuvrent aux côtés ou au sein de la justice.
La réforme territoriale, acte II, scène 1 : la querelle des anciens et des modernes

Guillaume Protière

Maître de conférences

le 12 Juillet 2013

Trente et un ans après la réforme Deferre, la gauche gouvernementale se confronte à nouveau à la réforme territoriale (elle semble en effet avoir abandonné la décentralisation…). Forte, contrairement à 1982, de la majorité au Sénat, on pouvait s’attendre à une réforme d’ampleur, cohérente et novatrice.