- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Conseil d’État confirme les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés par un autre que lui.
par Diane Poupeaule 1 octobre 2013
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d’État précise dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur » des déchets qui y ont été entreposés par un autre que lui. En tant que juge de cassation, le Conseil d’État exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation des juges du fond quant à l’éventuelle négligence dont le propriétaire a fait preuve à l’égard de l’abandon de déchets sur son terrain.
En l’espèce, le Conseil d’État était à nouveau saisi dans le cadre d’une affaire opposant la commune du Palais-sur-Vienne aux propriétaires d’un terrain sur lequel une entreprise exploitante, ensuite mise en liquidation, avait abandonné des tonnes de pneumatiques usagés. Ce contentieux avait été l’occasion pour le Conseil d’État de définir la notion de « détenteur des déchets » (V. CE 26 juill. 2011, Cne de Palais-sur-Vienne, req. n° 328651, Lebon 
; AJDA 2011. 1528 ; D. 2011. 2694, obs. F. G. Trébulle ...
