Édition du 13 décembre 2013

Contenu

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  Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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  La mise à la retraite prononcée par l’employeur dans le respect des dispositions législatives ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge et ne nécessite pas d’être objectivement justifiée par une politique de l’emploi au sein de l’entreprise.
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  La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.