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Article
Obstacle à la restitution d’un bien illégalement exproprié
Obstacle à la restitution d’un bien illégalement exproprié
La réalisation d’installations présentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation qui s’est trouvée par la suite privée de base légale, fait obstacle à la restitution du bien à l’exproprié.
par Rémi Grandle 13 décembre 2013
Une commune avait exproprié une parcelle appartenant à Mme M… sur laquelle elle avait mené à bien un projet d’agrandissement d’un terrain de sport. Ayant obtenu l’annulation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité, Mme M… avait, sur le fondement des dispositions de l’article L. 12-5 du code de l’expropriation, saisi le juge de l’expropriation pour faire constater ce défaut de base légale et obtenir restitution du bien, ce qui lui avait été refusé une première fois en appel au motif que « les installations, destinées à l’intérêt général, [constituaient] un ouvrage public ne pouvant être démoli ». Cet argument avait été censuré par la Cour de cassation (Civ. 3e, 5 oct. 2011, n° 10-30.121,...
