Les mesures de confiscation d’avoirs onusienne n’échappent pas à l’accès à un tribunal

Par une requête du 1^er février 2008, M. Al-Dulimi, ressortissant irakien résidant en Jordanie, et la société Montana Management Inc., dont M. Al-Dulimi était le directeur, ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), alléguant la violation de l’article 6 de la Convention.

Selon le Conseil de sécurité des Nations unies (le Conseil de sécurité), M. Al-Dulimi était responsable des finances des services secrets irakiens sous le régime de Saddam Hussein. M. Al-Dulimi allègue que ses avoirs en Suisse ont été gelés depuis le 7 août 1990, date de l’adoption de « l’ordonnance sur l’Irak », par laquelle le Conseil fédéral suisse institua des mesures économiques contre l’Irak, conformément aux Résolutions 661 et 670 (de 1990) du Conseil de sécurité invitant tous les États de la communauté internationale à mettre en place un embargo contre l’Irak. L’ordonnance sur l’Irak fut modifiée à de nombreuses reprises, suivant les évolutions nationales (loi sur les embargos du 22 mars 2002) et onusiennes (Résolution 1483 de 2003). La Suisse étant devenue membre de l’Organsiation des Nations unies en 2002, le respect des résolutions du Conseil prises sur le fondement du chapitre VII de la charte est obligatoire. Peu après, M. Al-Dulimi et la société Montana Management Inc. furent inscrits sur les listes du « Comité des sanctions 1518 » créé par le Conseil de sécurité (résolution 1518 de 2003) et de l’ordonnance sur l’Irak, recensant notamment les hauts responsables de l’ancien régime irakien et les entités leur appartenant. Une procédure de confiscation des avoirs des requérants fut ouverte par le Département fédéral de l’économie à la suite de l’entrée en vigueur, le 18 mai 2004, de l’ordonnance sur la confiscation des avoirs et ressources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l’Irak (« l’ordonnance sur la confiscation »). Après plusieurs démarches infructueuses de M. Al-Dulimi visant la suspension de cette procédure et sa radiation de la liste établie par le Comité des sanctions 1518, les requérants s’opposèrent, le 22...