Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite : précisions

À l’occasion de trois décisions du 26 novembre 2011, les juges viennent clarifier la frontière entre mise à la retraite et discrimination fondée sur l’âge.

Dans les deux premières espèces (pourvois n^os 12-22.690 et 12-21.758), le juge se trouve face à deux mises à la retraite contestées par les salariés sur le fondement d’une discrimination en raison de l’âge.

Dans la première hypothèse, le salarié a été mis à la retraite à 61 ans, donc quatre ans avant l’âge légal du taux plein, mais il avait cependant acquis l’ensemble des trimestres de cotisation lui permettant d’accéder à une retraite à taux plein. Il a contesté la mise à la retraite qu’il jugeait discriminatoire et a donc demandé au conseil de prud’hommes la nullité de la mise à la retraite. La cour d’appel a rejeté sa demande au motif qu’une différence de traitement fondée sur l’âge peut être objectivement et raisonnablement justifiée par l’employeur. Il forme donc un pourvoi que la Cour rejette au motif que la directive 2000/78/CE autorise les États membres à prévoir dans leur législation des différences de traitement fondées sur l’âge à condition qu’elles poursuivent un objectif légitime (politique de l’emploi, insertion dans le marché du travail, formation professionnelle) et usent de moyens nécessaires et proportionnés.

Or, en l’espèce, la cour d’appel avait constaté qu’il existait une contrepartie à la mise à la...